Conformément la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si l’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation ou d’échange, il doit retourner le ou les articles dans leur emballage d’origine, dans un parfait état et accompagné de tous les accessoires, notices et documentations permettant à nouveau sa commercialisation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le colis de retour devra être accompagné d’une copie de la facture et d’un RIB au nom de l’acheteur (seulement pour le remboursement), le tout devra également nous être transmis par courrier électronique à l’adresse suivante : contact[at]chateau-saintmesmin.com.
Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer sur les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’acheteur.
Dans le cadre d’un échange, celui-ci ne pourra se faire que sur un produit similaire c’est à dire de même tarif et de même nature, le Syndicat Mixte du Château de Saint Mesmin se réserve le droit d’apprécier le caractère similaire. Les échanges seront effectués selon les mêmes modalités que le remboursement.
Le retour doit se faire à l’adresse suivante :
Syndicat Mixte du Château de Saint Mesmin
5 lieudit La Ville
79 380 SAINT ANDRE SUR SEVRE
Conformément à l’article 121-20-1 du code de la consommation, l’acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées à l’exception des frais de retour au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle ce droit a été exercé.
Ce remboursement sera effectué uniquement par virement bancaire.